La recherche d’un logement est souvent un parcours du combattant. Entre les visites, la concurrence et le stress, la constitution du dossier de location est une étape essentielle. Mais face à un propriétaire ou une agence, il n’est pas toujours simple de savoir ce qu’ils ont le droit de vous demander.
Faut-il fournir un RIB ? Un contrat de mariage ? Un extrait de casier judiciaire ?
Stop aux doutes et aux potentielles dérives. La loi est très claire et protège les candidats à la location contre les demandes abusives et la discrimination.
Cet article vous présente, point par point, la liste exacte des documents autorisés, ceux qui sont formellement interdits, et comment réagir si un bailleur dépasse les bornes. Préparez-vous à constituer un dossier solide, en toute sérénité.
Connaître vos droits : le cadre légal protecteur des locataires
Avant de plonger dans les listes, il est essentiel de comprendre une chose : les pièces exigibles pour un dossier de location ne sont pas laissées au libre arbitre du propriétaire. Elles sont strictement encadrées par la loi pour garantir une égalité de traitement et protéger votre vie privée.
La loi ALUR et son décret d’application : la référence unique
La principale référence en la matière est la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), précisée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015. Ce texte fixe la liste exhaustive et limitative des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. En clair : si un document n’est pas dans cette liste, le bailleur n’a pas le droit de vous le réclamer.
Les documents que le bailleur est autorisé à vous demander
Pour constituer votre dossier de location, le propriétaire ne peut exiger qu’un seul document par catégorie. Voici la liste complète et officielle des pièces autorisées.
Une pièce d’identité en cours de validité
Il s’agit de prouver qui vous êtes. Vous pouvez fournir la copie d’un des documents suivants :
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Carte nationale d’identité française ou étrangère.
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Passeport français ou étranger.
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Permis de conduire français ou étranger.
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Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un État membre de l’UE.
Un justificatif de domicile
Le bailleur a besoin de connaître votre adresse actuelle. Vous pouvez présenter au choix :
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Les trois dernières quittances de loyer.
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Une attestation de votre précédent bailleur indiquant que vous êtes à jour de vos paiements.
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Votre dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de votre résidence principale.
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Une attestation d’hébergement sur l’honneur, si vous êtes hébergé gratuitement.
Des documents attestant de votre situation professionnelle
Cette partie vise à rassurer le propriétaire sur la stabilité de votre situation. Les documents acceptés sont :
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Un contrat de travail ou de stage (ou une attestation de l’employeur précisant l’emploi, la rémunération, la date d’entrée et la durée de la période d’essai).
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Une carte d’étudiant ou un certificat de scolarité pour l’année en cours.
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Un extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.
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Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professions (indépendants, artisans, professions libérales).
Des documents attestant de vos ressources
C’est souvent le point le plus sensible. Voici les seuls documents que le bailleur peut exiger pour vérifier votre solvabilité :
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Vos trois derniers bulletins de salaire.
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Le dernier ou avant-dernier avis d’imposition.
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Un justificatif de versement d’indemnités (retraite, pensions, prestations sociales et familiales).
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Les deux derniers bilans ou une attestation de ressources pour l’exercice en cours pour les non-salariés.
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Un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
Le cas spécifique du garant : des règles identiques
Si un garant (ou caution) se porte caution pour vous, sachez que le propriétaire peut lui demander exactement les mêmes documents que pour vous. La liste est identique et tout aussi restrictive. Il ne peut en aucun cas exiger des pièces supplémentaires sous prétexte qu’il s’agit d’une caution.
La liste des documents formellement interdits
C’est ici que les abus commencent souvent. La loi interdit explicitement de demander des documents qui portent atteinte à votre vie privée ou qui pourraient être source de discrimination. Si l’un des documents suivants vous est demandé, le signal est rouge.
Les documents liés à votre situation bancaire
Un propriétaire n’a pas le droit de s’immiscer dans la gestion de vos comptes. Il est donc illégal de vous demander :
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Une copie de votre relevé de compte bancaire ou postal (RIB).
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Une attestation de bonne tenue de compte.
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Une autorisation de prélèvement automatique.
Les documents touchant à votre vie privée
Votre situation familiale ou personnelle ne doit pas être un critère de sélection. Sont donc interdits :
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Un contrat de mariage ou un certificat de concubinage.
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Un jugement de divorce.
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Un dossier médical personnel.
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Un extrait de casier judiciaire.
Les autres demandes abusives
D’autres exigences sont également considérées comme illégales. Par exemple, un bailleur ne peut pas exiger :
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Une photo d’identité (autre que celle figurant sur votre pièce d’identité).
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Votre carte d’assuré social (carte Vitale).
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Plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
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Un chèque de réservation de logement.
Le bailleur vous demande un document interdit : comment réagir ?
Vous êtes face à une demande qui vous semble abusive ? Ne paniquez pas. Vous avez des droits et plusieurs leviers d’action, à utiliser de manière progressive.
Étape 1 : Le dialogue et le rappel à la loi
Dans un premier temps, privilégiez la communication. Le propriétaire ou l’agent immobilier n’est pas toujours au courant de la législation. Vous pouvez simplement refuser poliment en expliquant que le document demandé ne figure pas dans la liste fixée par le décret du 5 novembre 2015.
Cela suffit souvent à régler la situation.
Étape 2 : La mise en demeure par lettre recommandée
Si le bailleur insiste et fait de cette pièce une condition pour vous louer le logement, il est nécessaire de passer à l’étape supérieure. Envoyez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant ses obligations légales et en le mettant en demeure de retirer sa demande abusive.
Étape 3 : Saisir les autorités compétentes
En cas d’échec, si vous estimez être victime de discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. C’est une autorité indépendante et gratuite. Vous pouvez également contacter la commission départementale de conciliation pour trouver une solution à l’amiable.
Un propriétaire qui exige des documents illégaux risque jusqu’à 3 000 € d’amende.
Simplifiez-vous la vie avec DossierFacile
Pour éviter ces tracas, l’État a développé une solution gratuite et très astucieuse : DossierFacile.fr. Cette plateforme en ligne vous permet de monter un dossier de location complet, clair et sécurisé. Le service vérifie vos pièces, les labellise avec un filigrane de l’État, et génère un lien unique à transmettre aux propriétaires.
L’avantage est double : le bailleur est rassuré par un dossier certifié par un tiers de confiance, et vous, vous ne partagez que les informations strictement nécessaires, protégeant ainsi vos données personnelles. C’est une solution gagnant-gagnant que je vous recommande vivement.
Constituer votre dossier de location ne devrait pas être une source d’angoisse. En connaissant précisément vos droits et la liste des pièces autorisées, vous reprenez le contrôle. Vous n’êtes plus en position de faiblesse, mais un candidat informé, capable de dialoguer et de se défendre face à d’éventuels abus.
Un dossier complet, propre et conforme à la loi est votre meilleure carte de visite. Il montre votre sérieux et votre organisation, tout en posant les bases d’une relation de confiance avec votre futur bailleur.
Alors, lancez-vous dans vos recherches avec assurance : la loi est de votre côté.
Avez-vous déjà été confronté à une demande abusive lors de votre recherche de logement ?
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